1. Le statut de salarie

Statut	Défintion - Conditions	Régime social
Vendeur représentant, placier (VRP)	Article L. 7311-3 du Code du travail : travailler pour le compte d'un ou plusieurs employeurs (VRP monocarte ou multicarte}; exercer d'une façon exclusive et constante une  profession de raprésentant;  ne réaliser aucune opération commerciale pour son compte personnel; être |ié à l'employeur par des engagements sur les prestations, la région ou les catégories de clients pour lesquels l'activité est exercée, la rémunération.	Régime général de sécurité sociale (ils bénéficient de assurance chomage), avec prise en charge particulière. Caisse de retraite spécifique.
Representant hon statutaire	Vendeur salarié ne réunissant pas l'ensemble  des conditions ci-dessus (commercial salarié).	Régime général de sécurité sociale ; assurance chomage.

 

Le statut de salarié est plutôt adapté aux échelons hiérarchiques supérieurs et aux vendeurs de
produits techniques ou a forte valeur ajoutée. Il implique un contrat de travail entre l'entreprise
et le vendeur. Il est donc adapté à une activité réqulière à temps complet et permet une relation
hiérarchique.

inconvénient de ce statut est de complexifier la gestion administrative pour l'entreprise (respect
du droit du travail et contraintes réglementaires).

EXEMPLE
Le laboratoire Body Nature recrute ses responsables de secteur sous le statut de salariés en CDI.

2. Le statut de VDI

Le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) est régi par les articles L. 135-1 et suivants
du Code de commerce : le VDI conclut des contrats de vente ou de prestation de services auprès
d'un particulier, pour distribuer les produits et/ou services de l'entreprise avec laquelle il a conclu
un contrat de distribution. Le VDI est indépendant sans avoir à créer sa propre entreprise. Il n’a
pas de lien de subordination avec l'entreprise et peut travailler en même temps pour plusieurs
entreprises de vente directe.

Créé en 2013, le statut de VDI a beaucoup contribué au développement de la vente directe car il
facilite l‘embauche et le démarrage d'activité. Toutefois, dés lors que la société fixe unilateralement
les conditions de travail, donne des directives et contrôle l'exécution de l'activité de vente à domicile,
ce statut peut être requalifié en statut salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2012).

2.1. Le VDI mandataire

Le vendeur (le mandataire) conclut des ventes au nom et pour le compte de |'entreprise (le marchant). l'entreprise reste propriétaire de la marchandise. En contrepartie de son activité,
le vendeur percoit des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé,

Le VDI mandataire est affilié au régime général de la Sécurité sociale, avec un baréme de charges
sociales allégées. L'entreprise est chargée du recouvrement des cotisations pour le vendeur. Il ne
béneficie pas de l'assurance chomage et il déclare ses commissions sous le régime des bénefices
non commerciaux (BNC).

2.2. Le VDI acheteur-revendeur

Le vendeur achète puis revend la marchandise fournie par |'entreprise. Il béneficie de remises
quantitatives sur les produits, qu'il revend et livre à ses clients avec une marge bénéficiaire.

Le VDI acheteur-revendeur bénéficie du même statut social que le VDI mandataire, ll est cependant
imposé au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

2.3. Le choix entre VDI mandataire et VDI acheteur-revendeur

 

Statut	Avantages pour l'entreprise	Inconvénients pour l'entreprise
¥DI mandataire	Vend au nom et pour le compte de l'entreprise: contrôle des marges, des prix et des conditions commerciales, gestion du fichier clients Statut plus sécurise pour le vendeur qui favorise le recrutement	Lourdeur administrative : facturation à chaque client. Management nécessitant plus de suivi.
VDI acheteur-revendéeur	Gestion adminttrathvée allégée : facturation uniquement au VDI, pas de gestion des Impayés Le vendeur achète son stock de marchandises et l'entreprise est rémunérée quels que soient les résultats dela yente a domicile	Vend en son nom et pour son compte : Stock géré par le vendeur, risque de rupture de la gamme en démonstration fixation libre des prix par le vendeur  le vendeur gère une clientèle exclusive

 

EXEMPLES
L'entreprise Charlott (lingerle à domicile) a chols| le recrutement de VDI acheteurs-revendeurs.

OPdélices (vente a domicile de produits d'épicerie fine) a opté pour le statut de VDI mandataire.

Chez Nu Skin (produits de soins et compléments alimentaires), il est possible de choisir entre le statutde VDI mandataire et celui de VDI acheteur-revendeur.

3. Les indépendants inscrits a un registre professionnel

Au-delà d'un certain seuil de revenu, le vendeur indépendant à domicile a l‘obligation de devenir
agent commercial (en s'inscrivant au Registre spécial des agents commerciaux) ou commerçant (en
s'inscrivant au Registre du commerce et des sociétés). Ce seuil correspond à 50 % du plafond annuel
de la sécurité sociale, dépassé trois années de suite (le plafond est de 41 136€ pour l'année 2021).

EXEMPLE

Un VDI dont la rémunération brute annuelle est supérieure a 20 568 € trois années de suite ne peut plus bénéficier du statut de VDI.

 

Statut	Definition - Conditions	Régime social et fiscal
Agent commercial	Art. L. 134-1 et s. du Code de commerce:   Mandataire chargé, de facon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises.   Personne physique (entreprise individuelle) ou personne morale (société commerciale),	Régime social des indépendants (RSI) ou régime dont dépend le dirigeant selon la forme juridique choisie pour l'entreprise, Imposition sur les bénéfices non commerciaux si personne physique. Imposition sur les societés si personne morale.
Commercant	Achéte et revend, pour son propre compte, la marchandise de la ou des entreprises avec lesquelles il collabore. Il est libre d'appliquer les tarifs de revente qui'il souhaite, dans la limite d'un eventuel tarif maximum conseillé par l'entreprise.   Personne physique (entreprise individuelle) ou personne morale (société commerciale).	Régime social des Indépendants ou régime dont dépend le dirigeant selon la forme juridique choisie pour l'entreprise. Imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux si personne physique. |mposition sur les sociétes si personne morale.

 

Les entreprises de vente directe optent pour le statut de vendeur indépendant (VDI ou vendeur inscrit à un registre professionnel) lorsqu‘elles distribuent des produits à faibles coûts et qu’elles ont recours.à un grand nombre de vendeurs. La gestion administrative et juridique est alors simmplifiée et les vendeurs peuvent exercer leur activité de manière occasionnelle ou complémentaire.
Les entreprises de vente directe mettent en place des méthodes de management relationnel propres à l'animation d'un réseau de vendeurs indépendants.

 

Détails

Écrit par : Richard GAUTHIER

Création : 29 Septembre 2022

Mis à jour : 30 Septembre 2022

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